CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du domaine Pech-Tort

• EARL Domaine Pech-Tort
• 419 route de Pompignan 34270 Valflaunès
• nadegejeanjean@domaine-pech-tort.com
• 06 18 92 65 08
• Numéro d’inscription au RCS ou répertoire des métiers : 501 800 304 R.C.S. MONTPELLIER
• Numéro individuel d’identification fiscal : FR15 501 800 304

ARTICLE 1 Conditions d’utilisation du site de vente en ligne

Pour commander les articles souhaités, entrez dans leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur référence, choisissez la quantité désirée et cliquez sur  » Ajouter au panier « . Accédez ensuite à votre panier en cliquant sur l’icône « chariot » indiquant le nombre d’articles commandés pour voir la totalité de votre commande et la modifier si nécessaire.

Les commandes en ligne sont possibles à partir de 6 articles jusqu’à un nombre maximum de 72 articles. Pour des commandes en deçà ou au dessus, veuillez contacter Nadège Jeanjean au 06 18 92 65 08.

Cliquez ensuite sur « procéder au paiement », renseigner votre adresse pour le calcul des frais de port. Vérifiez le montant de la commande puis cliquez sur le bouton « procéder avec Paypal » pour payer votre commande. Pour des raisons logistiques nous ne traitons en ligne que les commandes comprenant entre 6 et 72 articles. Pour d’autres quantités n’hésitez pas à nous contacter directement.

Vous pouvez payer de manière sécurisée soit en utilisant votre compte PayPal ou bien en utilisant votre carte bancaire. Les principales cartes bancaires tels que Visa, Mastercard, ou bien American Express sont acceptées.

Complétez les renseignements requis et appuyer sur le bouton « payer » pour valider votre commande.

Les délais de livraison peuvent aller de 3 à 20 jours ouvrés en fonction de l’adresse de livraison. Ce délai est purement indicatifs et n’engagent pas le domaine Pech-Tort.

Vous disposez d’un délai de rétractation 7 jours à compte le lendemain de la réception de la commande. En cas de rétractation nous vous invitons à contacter le domaine Pech-Tort via téléphone ou email que vous trouverez sur notre page Contact.

ARTICLE 2 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’EARL PECH-TORT auprès des acheteurs professionnels, et concernent les biens suivants : Vins fin du Languedoc.

S’agissant des ventes aux consommateurs, elles font l’objet de stipulations contractuelles spécifiques s’agissant des ventes à la suite d’un démarchage à domicile ou des ventes à distance. En ce qui concerne les achats des consommateurs effectués sur place, les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion des premiers alinéas de l’article 6 et l’article 7.

ARTICLE 3 Paiement du prix

L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre le paiement par l’acheteur du prix figurant au barème ci-joint. Conformément à l’article L. 441-6, al. 9 de l’ordonnance du 01/01/09, les délais de paiement ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour toute opération internationale la société EARL PECH-TORT se réserve la faculté de solliciter un paiement par crédit documentaire irrévocable.

En cas de retard de paiement et de versements des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois seront appliqués sur le montant hors taxes du prix d’acquisition figurant sur la facture.

ARTICLE 4 Livraison

Les modalités et les délais de sont fixés par les conditions particulières de la commandes. A défaut de stipulation particulière, les marchandises sont délivrées dans les locaux de la société à VALFLAUNES (Hérault France), conformément à l’article 1609 du code civil, les frais d’enlèvement étant à la charge de l’Acheteur.

Les délais de livraison prévus aux conditions particulières, ne constituent pas des délais de rigueur, et la société EARL PECH-TORT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être effectuée par l’Acquéreur postérieurement à la livraison sans réserve. A titre indicatif il est rappelé que le dépôt dans les vins est une évolution naturelle au bout d’un certain temps de vieillissement et que celui-ci ne pourra entraîner ni résolution du contrat ni indemnité.

ARTICLE 5 Exigibilité des sommes dues

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

ARTICLE 5 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits vendus, au profits de l’Acquéreur, ne se réalise qu’après complet paiement du prix de vente, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus se réalise dés la livraison.

ARTICLE 6 Responsabilité du fournisseur – Garantie

L’Acheteur est réputé acquérir les produits vendus à ses risques et périls, la société EARL PECH-TORT n’étant tenue d’aucun vice affectant les dits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner, quelle que soit la nature des conséquences.

Par conséquent, la société EARL PECH-TORT n’est tenue à aucune garantie découlant du contrat de vente, et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée, même en présence de vice caché.

S’agissant des relations contractuelles avec les consommateurs, la garantie légale des vices cachés, prévue à l’article L211-1 du code de la Consommation, s’applique de plein droit. Ainsi, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus.

ARTICLE 7 Litiges

Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visée par les présentes conditions générales de vente seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.

ARTICLE 8 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visée, seront soumises au droit français.

ARTICLE 9 Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générale de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises, et ristournes ci-joints, sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.